Informations et documents pratiques

Les documents disponibles sur ce site ne sont que des exemples fournis à titre indicatif. Ils ne dispensent pas l'usager de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit.
L’Office de Tourisme du Queyras ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation erronée des documents.

Piscine privative à usage collectif

Les piscines enterrées ou semi-enterrées, installées dans les meublés de tourisme doivent répondre aux exigences réglementaires du Code de la Santé publique, notamment en matière de déclaration, de sécurité et de contrôle de la qualité de l’eau. 

Mise à disposition d'internet

En tant que titulaire de votre accès à Internet, vous avez une obligation de surveillance de votre accès.
« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».